0/ Objet
Toutes les commandes effectuées sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions régissent les ventes par la société SARL Carto-graphic, » au capital de 1 000 euros, dont le Siège Social est au 28 rue Flory – 84 190 Beaumes-de-Venise, des produits de cartographie sous la marque VIACARTO commercialisés sur le site du même nom (www.viacarto.fr)
Carto-graphic est inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le n°487 877 425, n° de TVA intracommunautaire : FR76 487877425.
Carto-graphic se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions générales étant précisé que les Conditions générales applicables au Client seront celles en vigueur au jour de la commande.
1 / Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais d’expédition. Les frais d’envoi mentionnés couvrent le coût de l’envoi postal ainsi que les frais de préparation et de traitement de la commande (logistique et emballage) en France métropolitaine.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société. Ces dernières sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.
Viacarto se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.
Les produits demeurent la propriété de Viacarto jusqu’au complet paiement de la commande.
Les produits vendus sur le site sont réservés à des clients particuliers. Les professionnels qui souhaitent acquérir des cartes peuvent envoyer une demande directement par mail à l’adresse suivante : contact@viacarto.fr
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
2 / Validation
Toute commande figurant sur le site Internet viacarto.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
3 / Paiement
Le règlement de vos achats peut s’effectuer par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express.
Le montant total de la Commande est payable en totalité et en un seul versement au moment de la passation de la commande par voie de paiement sécurisé en utilisant le système Stripe. Le Client peut consulter l’ensemble des informations relatives au système de paiement Stripe directement sur le site www.stripe.com.
4 / Sécurité
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
5 / Rétractation
L’Utilisateur, en tant que consommateur, Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, dispose d’un droit de rétractation, sans pénalité et sans en préciser la raison, dans un délai maximal de quatorze jours à partir de la réception des Produits (ou, dans le cas de biens multiples ayant fait l’objet d’une seule Commande et livrés séparément, à partir du jour où l’Utilisateur ou un tiers de son choix, différent du livreur, a pris physiquement possession du bien).
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit, avant expiration du délai spécifié au point précédent, informer Viacarto de sa décision par écrit à l’adresse suivante : Viacarto – 28, rue Flory – 84190 Beaumes de Venise dans un délai de 14 jours suivant la réception des Produits.
Ce courrier peut être envoyé par la poste, par e-mail (contact@viacarto.fr). En cas d’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur est tenu de restituer les Produits reçus à Viacarto, en les faisant parvenir au siège de la société situé à l’adresse indique ci-dessus, sans retard injustifié, et dans un délai de quatorze jours suivant la date du courrier de rétractation. Ce délai est considéré comme respecté lorsque l’Utilisateur renvoie les Produits avant l’échéance du délai de quatorze jours.
Les frais de renvoi des Produits sont à la charge de l’Utilisateur (sauf en cas de non-conformité – Cf. le point 6)
6 / Non-conformité des produits
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Merci de bien vouloir en faire état par courriel à : contact@viacarto.fr
Viacarto procédera, à votre choix, au retour (bordereau colis), à l’échange ou au remboursement du ou des produits. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur. Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 5.
7 / Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 6 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition de Viacarto par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
8 / Disponibilité
Nos produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité où un produit est indisponible après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail sous 24H maximum. Votre commande sera alors automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera réalisé.
9 / Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. La durée moyenne se situe entre 3 à 6 jours ouvrés après commande (plus lorsque l’expédition inclue des jours fériés) et 15 jours pour les produits nécessitant une re-impression et hors cas de Force majeure (grèves, actes terroristes, catastrophes naturelles et météorologiques, …).
Viacarto a choisi Mondial Relay pour l’expédition de ses cartes murales, la Poste pour l’envoi des cartes de randonnées.
Chaque expédition de colis fait l’objet de l’envoi de notifications de livraison. Il vous appartient donc de surveiller le bon déroulement de son acheminement à destination. Dans le cas de dépôt en point relais, vous avez généralement 10 jours pour récupérer votre colis. Passé ce délai, le colis nous sera retourné et votre commande sera alors annulée et remboursée. Si vous souhaitez maintenir la commande et organiser sa réexpédition, des frais de réexpédition vous seront alors demandés.
Dans le cas d’un retour de colis en raison d’une erreur dans l’adresse de livraison que vous nous avez communiqué lors de la commande, le colis nous sera retourné et votre commande sera alors annulée et remboursée. Si vous souhaitez maintenir la commande et organiser sa réexpédition, des frais réexpédition vous seront alors demandés.
Vous devez aviser le transporteur et Viacarto de toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…). Suivant les cas définis à l’article 7, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues à cet article.
10 / Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Viacarto ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Carto-graphic ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société carto-graphic ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
11 / Droit applicable
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
12 / Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site de Pappus-éditions sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de Viacarto ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site de Viacarto est strictement interdite.
13 / Données personnelles
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à contact@viacarto.fr ou par courrier à Viacarto, 28 rue Flory – 84 190 Beaumes-de-Venise en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible votre référence client.
Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.
Dernière actualisation des présentes conditions générales de vente : 02 Janvier 2022